De par la loi, deux époux peuvent demander mutuellement la rupture de leur mariage. Seulement, ce divorce est accompagné de plusieurs procédures. Le recours à un avocat en est un exemple. Auparavant, un seul avocat suffisait pour les deux conjoints. Seulement, depuis la nouvelle loi sortie en 2017, deux avocats sont désormais obligatoires lors de la procédure de divorce.
Le recours à un avocat pour le divorce, avant la nouvelle loi
Selon le Code civil, les époux peuvent divorcer par consentement mutuel. En d’autres termes, ils peuvent rompre leur contrat de mariage en cas de commun accord. Pour faire entendre leur cause, ils doivent faire appel à un avocat. Avant la mise en vigueur de la nouvelle loi, c’est-à-dire en 2017, les époux avaient une grande liberté, en matière de choix d’avocat. En effet, ils pouvaient soit recourir à un seul avocat pendant toute la procédure, soit à deux avocats distincts.
Dans le premier cas, l’intervention se fait très simplement. En effet, les époux s’entretiennent avec un avocat. Ce dernier va ensuite examiner les dossiers des deux parties. Puis, il rédige les documents importants concernant le divorce, tels que les requêtes ou les conventions en matière conjugale. Dès que les dossiers sont complets, ils sont envoyés au Tribunal de Grande Instance. Les deux époux seront alors convoqués en justice après 3 à 6 mois.
Quant au deuxième cas, la procédure est plus compliquée par rapport à la précédente. En faisant appel à deux avocats distincts, les interventions deviennent plus longues. En effet, les deux avocats ainsi que leurs clients, doivent échanger plusieurs réunions pour compléter tous les dossiers. Néanmoins, dès que les documents sont prêts et bien signés, ils sont envoyés directement devant le tribunal. Les deux époux recevront par la suite, une convocation indiquant la date, le lieu et l’heure de l’audience.
La procédure de divorce devant un avocat, après la nouvelle
En 2017, une révision a été entamée au niveau du Code civil. En effet, le texte N° 824, adopté par l’Assemblée nationale le 12 octobre 2016, a modifié l’article 229 du Code civil. En rappel, cet article précisait que le divorce était possible, soit en cas d’accord mutuel, en cas d’altération du lien conjugal et en cas de faute. Aucune référence par rapport à l’appel d’un avocat n’a été mentionnée à l’intérieur de celui-ci.
Pourtant, depuis la nouvelle loi, la règle a été complétée. Désormais, les époux sont obligés de faire appel à deux avocats distincts lors d’un divorce par consentement mutuel. La procédure est identique à celle d’avant. Toutefois, le recours à un juge n’est plus exigé. Après la réunion de tous les dossiers, les avocats vont s’adresser directement aux notaires. Ce dernier va vérifier la conformité des conventions à la loi. De même, il termine aussi les formalités, destinées auparavant aux juges. Il est à noter que l’audience devant un juge est possible lorsque les enfants des époux divorcés souhaitent se faire entendre. Néanmoins, ce phénomène reste très rare.
